auteur inconnu•il y a 4 ans Le secteur privé à but non-lucratif contribue pour une grande part au service public de santé, et constitue la grande majorité des établissements de prise en charge et d’accompagnement social et médico-social en France. Pourtant, ce secteur souffre d’une fragilité, qui fait aussi sa force : sa gestion privée mais désintéressée, non-lucrative et engagée au service de l’intérêt général. Cette gestion doit pouvoir reposer sur des gouvernances – des conseils d’administration – fortes et formées, qui reposent sur cette liberté parmi les fondatrices de la République qu’est le droit, universel, à « s’associer dans un but autre que de partager des bénéfices ».Or, à proportion que les enjeux et les complexités de la gouvernance (administratifs, financiers, juridiques…) s’approfondissent, il est de plus en plus difficile de susciter des vocations à ce bénévolat de gouvernance, et à renouveler les Conseils d’administration d’établissements qui portent les dispositifs de solidarité et d’accompagnement en France.Des incitations plus fortes doivent être proposées pour favoriser l’exercice de responsabilités bénévoles, a minima dans les organisations associatives des secteurs sanitaire et médico-social. Nous proposons 4 dispositifs qui seraient de nature à faciliter l’exercice de ce bénévolat :1) Consolider le droit à « congés-engagement » pour les salariés du privé et de la fonction publique et les entrepreneursSelon la loi de 2017 dite « Egalité & Citoyenneté », tout dirigeant ou encadrant bénévole, par ailleurs salarié du privé ou fonctionnaire, peut solliciter auprès de son employeur un congé non rémunéré, dont le nombre est variable, jusqu’à 6 jours par an dans la fonction publique. Dans le secteur privé, il est délégué à des accords d’entreprise ou de branche l’application de ce droit, quant à sa durée maximale et son caractère rémunéré ou non. En l’absence d’accord, le droit est aligné sur la fonction publique (6 jours maximum, non rémunérés).Le manque de temps reste la raison principale de renoncement au bénévolat, notamment parmi les actifs. Si on ne dispose pas d’étude permettant de connaître le recours au « congé-engagement » tel qu’il a été conçu par la loi de 2017, les chiffres disponibles démontrent qu’elle a eu peu d’impact sur le renoncement au bénévolat par « manque de temps » (60% des moins de 35 ans, 50% des 25-50 ans, 44% des diplômés du supérieur – 2019 Recherches et Solidarités), tandis que le besoin de temps disponible reste la première condition à s’engager bénévolement (40%).Il est temps d’approfondir et de consolider ce droit :- En l’élargissant aux entrepreneurs et auto-entrepreneurs- En relevant le plafond de 6 à 12 jours- En consacrant un droit individuel au congé-engagement rémunéré, a minima 6 jours par an, sur attestation de l’association ou fondation des secteurs sanitaire et médico-sociaux où s’exerce cette responsabilité bénévole2) Ouvrir la possibilité d’une déduction fiscale du temps bénévole pour les Fondations et associations reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique Les bénévoles engagés dans les gouvernances des associations d’intérêt général ou d’utilité publique pourraient déclarer leur temps d’engagement effectif – réunions de conseil d’administration, de bureau de CA ou de commissions – dans le cadre de leur déclaration annuelle de revenus, moyennant la présentation d’une attestation de la part de l’association concernée. Cela pourrait consister en un élargissement du champ d’application de l’article 200 du Code général des impôts au temps bénévole, dans la limite des plafonds existants légèrement majorés, et en limitant le prix horaire, par exemple au SMIC. L’Etat pourrait alors montrer son intérêt de développer le secteur associatif, non-seulement au niveau financier mais aussi au niveau de l’implication en temps bénévole. 3) Harmoniser les barèmes de déclaration de frais kilométriques entre salariés et bénévolesAujourd’hui, tout salarié utilisant sa voiture dans le cadre de son travail, peut déduire ses frais kilométriques sur la base de 0,523€ par kilomètre, pour le véhicule le moins puissant du barème fiscal. Un bénévole actif en association ne pourra déduire qu’à hauteur de 0,320€ par kilomètre, pour le même véhicule. Cette différence, peu explicable, est très mal perçue par les bénévoles qui donnent déjà leur temps, dans la mesure où ce sont des dispositifs fiscaux destinés à couvrir des frais et que tant les coûts d’entretien que d’alimentation des véhicules sont les mêmes. Un alignement des déductions pour les véhicules bénévoles sur les véhicules salariés relèverait du bon sens. 4) Ouvrir la possibilité de faire valoir en cotisations retraite, à trimestre égal, le temps bénévole de gouvernance des fondations et associations reconnues d’utilité publique Les bénévoles dirigeants ou responsables associatifs engagés dans les gouvernances des associations d’intérêt général ou d’utilité publique pourraient, selon des modalités à définir, valoriser leur temps de bénévolat de gouvernance en cotisations retraite au taux de base. Ces cotisations pourraient se voir appliquer un plafond en nombre de trimestre. Cette mesure permettrait notamment aux femmes, ainsi qu’aux personnes ayant des parcours professionnels peu linéaires, de s’engager avantageusement dans les gouvernances associatives des secteurs sanitaire et médico-social.
