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Contractualisation, autonomie, financement juste

Dans le cadre de « Pilotage et financement »

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La délégation régionale FEHAP HDF propose :

  • une réelle simplification réglementaire ;
  • une règlementation claire, transparente et applicable à tous les secteurs (ex : pour les établissements en difficulté, le principe de défaut de trésorerie n'est pas applicable au secteur privé solidaire)
  • une contractualisation pluriannuelle, construite sur le principe "droits et devoirs" de chaque partie ; permettant aux établissements et services de travailler en réelle autonomie ;
  • que les établissements puissent bénéficier de leur financement dans des temps légitimes : ils doivent connaître leur financement pour élaborer leur budget ;

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