Permettre aux établissements de s’organiser en fonction des réalités territoriales

Les acteurs du secteur privé solidaire doivent pouvoir disposer de libertés d’organisations suffisantes pour pouvoir adapter leur offre aux besoins du territoires. Ce nouveau pacte d’action publique nécessite de substituer à la logique d’autorisation rigide celle d’une contractualisation entre les autorités de tarification et de contrôle et les gestionnaires de structures.

Ainsi, d’un contrôle a priori procédural, la démarche de contractualisation doit permettre de laisser les acteurs responsables de la réponse aux attentes et besoins des populations de leur territoire et de s’organiser en conséquence. Un contrôle a posteriori des réponses mises en œuvre et des financements engagés par les autorités de tarification et de contrôle permettra de rendre compte des actions conduites.

Ce nouveau pacte d’action publique doit permettre le développement de réponses nouvelles au regard de l’évolution des besoins aux interstices des catégories actuelles (handicap et ASE / Personnes handicapées vieillissantes / précarité et troubles psychiques / précarité et vieillissement / Troubles psychiques et handicap / …) et favoriser ainsi les logiques de parcours et d’inclusion.